Traductions en contexte de "cautionnement de" en français-anglais avec Reverso Context : acte de cautionnement, cautionnement de soumission, société de cautionnement mutuel, cautionnement de candidature, acceptation de cautionnement Un tel contrat est souvent demandé par une banque afin de lui assurer une garantie supplémentaire en cas de non-paiement par le débiteur de sa dette. Le contrat de cautionnement simple permet, comparé au contrat de cautionnement solidaire, de faire bénéficier à la caution des principes de bénéfice de discussion et de division L’Office de la protection du consommateur accepte principalement 3 types de cautionnement. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). A/ Les différents types de cautionnement. Ä Le cautionnement conventionnel : le créancier exige de son débiteur qu’il lui fournisse une caution. Si le débiteur refuse ou ne peut satisfaire à cette exigence, le créancier refusera de faire crédit, et, par exemple, le contrat de bail ne sera pas signé. Tout est donc affaire de volontés Le Cautionnement de soumission garantit que l’Entrepreneur conclura un contrat avec le Propriétaire si sa soumission est retenue à défaut de quoi la caution acquittera la différence entre le prix soumis par l’Entrepreneur et le prix du deuxième soumissionnaire le plus bas, jusqu’à concurrence du montant du cautionnement. Le cautionnement n’est pas de l’assurance. Il s’apparente bien davantage aux pratiques de prêts commerciaux des institutions financières. En cela, la caution doit s’assurer que la partie cautionnée possède l’expérience ainsi que les ressources financières et le capital requis pour s’acquitter de ses obligations. De plus, si une caution est appelée à intervenir au terme du
À quoi sert ce modèle de contrat ? Le cautionnement (ou acte de caution) est un acte de garantie pour le créancier d’une obligation. Par cet acte, une personne nommée « la caution » (ou « le garant ») s’engage envers un créancier (ou « le bénéficiaire du cautionnement ») à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
Les contrats de cautionnement Aviva, utilisés principalement dans les secteurs de la construction et de la fabrication, vous permettent de garantir votre obligation contractuelle à un propriétaire de projet, depuis la soumission jusqu’à l’achèvement du projet. Cliquez ici pour consulter la liste des contrats de cautionnement offerts. En droit québécois, le cautionnement est défini à l'article 2333 du Code civil du Québec, comme étant « le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas ». Marché cible Sociétés de haute qualité, financièrement stables, cotées en bourse ainsi que les grandes entreprises privées oeuvrant dans les industries suivantes : Mines Services publics Pétrole et gaz Transport Soins de santé Institutions financières Environnement Généralement exclus Libération sous caution Rehaussement de crédit Cautionnement environnemental impliquant des L’affaire Valard Construction Ltd c. Bird Construction Company répond positivement dans les provinces du reste du Canada et trouvera assurément écho au Québec. Dans l’industrie de la construction, les donneurs d’ouvrage ou les entrepreneurs généraux exigent parfois que leur cocontractant fournisse un cautionnement pour gages, matériaux et services afin de garantir que toutes les Formule normalisée de contrat de sous-traitance entre entrepreneur principal et sous-traitant, lorsque le paiement est basé sur un prix fixé à l’avance. Les utilisateurs peuvent choisir le document par référence ou le document autonome en remplissant soit la page 2A, soit la page 2B (non les deux) et supprimer la page non utilisée. N° d’enr. : 68,60 $ 55,60 $ Sceau : 10,50 $ 8,50 Le cautionnement est, selon l’article 2333 du Code civil du Québec, d’abord et avant tout un contrat, engendrant des obligations de la part d’une personne (la caution) envers le créancier (ex : institution financière, propriétaire d’un immeuble, etc.), en cas de défaut du débiteur. Ce type de contrat est dit accessoire, car il
Le cautionnement n’est pas de l’assurance. Il s’apparente bien davantage aux pratiques de prêts commerciaux des institutions financières. En cela, la caution doit s’assurer que la partie cautionnée possède l’expérience ainsi que les ressources financières et le capital requis pour s’acquitter de ses obligations. De plus, si une caution est appelée à intervenir au terme du
Le cautionnement n’est pas de l’assurance. Il s’apparente bien davantage aux pratiques de prêts commerciaux des institutions financières. En cela, la caution doit s’assurer que la partie cautionnée possède l’expérience ainsi que les ressources financières et le capital requis pour s’acquitter de ses obligations. De …
Souscripteur principal– Cautionnement. À propos de nous : Echelon Assurance offre des solutions d’assurance spécialisées aux particuliers et aux entreprises afin de protéger les familles et les entreprises canadiennes, par l’intermédiaire d’un solide réseau de courtiers partenaires.
Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains . Vous avez signé un contrat de cautionnement pour garantir les paiements pour l’achat du nouveau véhicule de votre frère. Votre frère cesse d’effectuer ses paiements, de sorte que le créancier lui réclame la totalité du prix de vente du véhicule. Votre frère a un emploi et des biens, toutefois, vous avez une maison et plus d’économies. Le créancier pourrait donc décider de Un cautionnement de faillite ou de valeur nette peut être exigé d’un fiduciaire qui a reçu le mandat de vendre un immeuble ou des biens visés par une forclusion (saisie immobilière), une restructuration ou une autre forme de litige. Ce type de cautionnement garantit qu’il tiendra la comptabilité et s’acquittera de ses responsabilités en toute probité lorsqu’il assurera l Lorsque le cautionnement porte sur un contrat conclu entre le créancier et le débiteur, un exemplaire du contrat est annexé à l'acte de cautionnement. Remarque : lorsque la caution est un particulier ou un entrepreneur individuel, il convient de reproduire à la main sur le document les mentions légales obligatoires (se reporter aux mentions indiquées sur le modèle). L’effet principal du cautionnement est de permettre au créancier de réclamer paiement à la caution en cas de défaillance du débiteur. La caution dispose aussi d’un recours contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement de ce qu’elle a du verser ; et, en cas de pluralité de cautions, celle qui a désintéressé le créancier dispose d’une action récursoire contre les À quoi sert ce modèle de contrat ? Le cautionnement (ou acte de caution) est un acte de garantie pour le créancier d’une obligation. Par cet acte, une personne nommée « la caution » (ou « le garant ») s’engage envers un créancier (ou « le bénéficiaire du cautionnement ») à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
Le taux de base de la Banque Nationale du Canada est le taux options sur contrat à terme sur marchandises à être effectuées par la Caution relativement à
Caractère exprès et d'adhésion. L'art. 2335 C.c.Q. précise que le cautionnement a un caractère exprès, il ne peut pas être verbal. D'après l'arrêt Banque Manuvie du Canada c. Conlin [1], le cautionnement est un contrat d'adhésion, au sens de l'art. 1379 C.c.Q. Il existe une obligation d'agit de bonne foi (art. 1375 C.c.Q.). L’Office de la protection du consommateur accepte 4 types de cautionnement. Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.).